Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions »;
Alinéa 3
Remplacer les mots :
remplacé par les dispositions suivantes :
par les mots :
ainsi rédigé
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au-delà des
par les mots :
outre leurs
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.