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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir toute demande de dérogation à l'obligation de résidence des magistrats à l'avis favorable de leur chef de cour, personnalité la plus qualifiée pour apprécier l'opportunité d'une dérogation au regard des nécessités du service.
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