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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
remplacé par les dispositions suivantes
par les mots :
ainsi rédigé
Alinéa 2
I. Remplacer les mots :
Les dispositions de l'article 27-1 sont applicables
par les mots :
L'article 27-1 est applicable
II. Supprimer les mots :
à l'exception des fonctions d'inspecteur général des services judiciaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre à la procédure de transparence les propositions de nomination aux fonctions d’inspecteur général des services judiciaires. La circulaire du 31 juillet 2012 de la garde des sceaux soumet d'ores et déjà cette nomination à la procédure de transparence.
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