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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots « des services judiciaires dans ce ressort », insérer la phrase :
L'inspection générale des services judiciaires réalise régulièrement une enquête sur le fonctionnement du parquet général.
Exposé Sommaire :
Afin d'instaurer un contrôle extérieur sur le fonctionnement de la cour d'appel, cet amendement vise à instaurer au audit périodique des cours d'appels par l'inspection générale des services judiciaires. Ces rapports sur le fonctionnement de la cour d'appel seront versés au dossier du procureur général.
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