Amendement N° COM-29 (Adopté)

Alinéa 3

Remplacer les mots :

en position de détachement

par les mots :

dans cette position statutaire

Alinéa 5

Après les mots « au garde des sceaux, ministre de la justice », rédiger ainsi la fin de la phrase :

au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.

Alinéa 6

Après les mots « lesquelles ne peuvent », remplacer par deux fois le mot :

porter

par le mot :

concerner

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal de grande instance au moment de son détachement et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi, adresse sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature sept mois au plus tard avant l'expiration du détachement.

Alinéas 10 et 19

Remplacer le mot :

offertes

par le mot :

proposées

Alinéa 11

I. Avant les mots « s'appliquent », rédiger ainsi le début de la phrase :

Les troisième à septième alinéas

II. Supprimer le mot :

placés

III. Remplacer le mot :

retrouver

par le mot :

recevoir

Alinéa 14

Remplacer les mots :

après un

par les mots :

précédemment placé en position de

Alinéa 15

Remplacement les mots :

du congé parental

par les mots :

de cette position

Alinéa 16

I. Après les mots « au garde des sceaux, ministre de la justice », rédiger ainsi la fin de la phrase :

au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.

II. Après les mots « lesquelles ne peuvent », remplacer par deux fois le mot :

porter

par le mot :

concerner

Alinéa 20

Remplacer le mot :

retrouver

par le mot :

recevoir