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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2014-2015) organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société
Après l'article 34
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l’article 22 de la même ordonnance, les mots : « greffiers en chefs des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes» sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
II. - Au 2° de l’article 23 de la même ordonnance, les mots : « greffiers en chefs » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à la nécessité de mettre en conformité l’ordonnance statutaire avec la réforme statutaire des personnels de greffe qui remplace le « corps des greffiers en chef » par celui des « directeurs des services de greffe judiciaires ».
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