Amendement N° COM-30 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la limitation à deux demandes d'affectations en avancement, pour les magistrats souhaitant réintégrer la magistration après un détachement ou un congé parental.

Limiter à deux le nombre de demandes d'affectation en avancement formulées par les magistrats souhaitant réintégrer la magistrature est de nature à placer les intéressés dans une position plus défavorable à celle qu'ils auraient connue s'il n'avaient pas fait l'objet d'un détachement ou bénéficié d'un congé parental.

Néanmoins, il apparaît légitime d'encadrer le nombre de demandes en avancement. Aussi, cet amendement propose que les demandes d'affectation ne puissent pas exclusivement porter sur des postes spécialisés ou d'encadrement, sans pour autant limiter ce nombre à deux dans l'hypothèse où le magistrat ferait connaître plus de trois choix d'affectation.