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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Après l’alinéa 9
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation ;
« 2° Le procureur général et les premiers avocats généraux près la Cour de cassation ;
« 3° Les premiers présidents des cours d’appel ;
« 4° Les procureurs généraux près les cours d’appel ;
« 5° Les présidents des tribunaux de première instance ;
« 6° Les procureurs de la République près les tribunaux de première instance.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le périmètre des hauts magistrats tenus d’établir une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de leurs fonctions à l’ensemble des chefs de cour et des chefs de juridiction, en raison de leur autorité sur les magistrats de leur juridiction, dont ils recevraient la déclaration d’intérêts et dont ils devraient contrôler les éventuels conflits d’intérêts. Il s’agit de retenir un critère objectif assurant la cohérence du périmètre ainsi retenu, pour garantir sa constitutionnalité au regard de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée.
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