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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’avoué, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « huissier de justice, », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire, » ;
3° Le mot : « mandataire-liquidateur » est remplacé par les mots : « mandataire judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à actualiser les incompatibilités professionnelles des magistrats et anciens magistrats avec certaines professions réglementées pour tenir compte des évolutions ayant affecté ces professions (suppression de la profession d’avoué, mention de la profession de commissaire-priseur judiciaire et changement de la profession de mandataire-liquidateur en mandataire judiciaire).
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