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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots:
la collectivité publique
par les mots:
l'Etat
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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