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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le magistrat à l’encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure. Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix.
Exposé Sommaire :
Outre les améliorations rédactionnelles qu'il contient, cet amendement a pour objet de préciser que le magistrat convoqué par son supérieur hiérarchique en vue de la délivrance d'un avertissement est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix.
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