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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots:
, dans les mêmes formes
Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase
Le renouvellement est accordé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Exposé Sommaire :
Les magistrats exerçant à titre temporaire étant nommés sur avis conforme du CSM, il convient de prévoir, par symétrie des garanties, qu'ils sont renouvelés dans leur mandat selon la même procédure.
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