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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d'appel, le quinzième des emplois de magistrat de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort.
Exposé Sommaire :
Confier à des magistrats honoraires à la retraite des fonctions aujourd'hui exercées, dans les juridictions, par des magistrats en activité peut permettre de répondre ponctuellement à des problèmes de vacances de poste. Toutefois, il convient de veiller à ce que cette solution reste subsidiaire, les vacances devant être comblées par des recrutements supplémentaires.
Le présent amendement applique donc aux magistrats honoraires recrutés à cette fin la limitation numérique d'ores et déjà prévue pour les magistrats dits "placés", appelés eux aussi à pourvoir temporairement aux vacances de poste dans le ressort de la cour d'appel.
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