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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Projet de loi N° 660 (2014-2015) organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société
Après l'article 34
Après l’article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est incompatible avec le mandat de juge d’un tribunal de commerce. »
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l’application aux juges des tribunaux de commerce des incompatibilités avec des mandats électifs applicables aux magistrats professionnels, le présent amendement vise à créer une incompatibilité entre le mandat parlementaire et le mandat de juge consulaire. Une telle disposition relève de la compétence de la loi organique.
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