Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi. Il s'agit de proposer un titre plus sobre, en rapport direct avec le contenu réel du projet de loi et, suivant la recommandation du Conseil d'Etat, « moins programmatique ».
Au regard des modifications apportées au projet de loi, il est en revanche nécessaire d'insister sur les apports relatifs à la déontologie des magistrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.