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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"II. - Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires, sous réserve [...le reste sans changement]
Alinéa 4
Remplacer le mot:
pourcentage
par le mot:
taux
Alinéa 5
Ajouter une virgule après le mot:
études
Alinéa 7
Supprimer le second occurence du mot:
est
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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