Amendement N° COM-50 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

La même ordonnance est ainsi modifiée :

1° Le chapitre V bisest ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’intégration provisoire dans le corps judiciaire » ;

b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « De l’intégration provisoire à temps plein », comprenant une sous-section 1 intitulée : « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire » et comprenant les articles 40-1 à 40-7 et une sous-section 2 intitulée : « Du détachement judiciaire » et comprenant les articles 41 à 41-9 ;

c)Est ajoutée après la section 1 telle qu’elle résulte du bdu 1° du présent article une section 2 intitulée : « De l’intégration provisoire à temps partiel » et comprenant une sous-section 1 intitulée : « Des magistrats exerçant à titre temporaire » et comprenant les articles 41-10 à 41-16, une sous-section 2 intitulée : « Des juges de proximité » et comprenant les articles 41-17 à 41-24 et une sous-section 3 intitulée : « Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » et comprenant des articles 41-25 à 41-31 tels qu’ils résultent de l’article 31 de la présente loi organique. ;

2 °Les chapitres V ter, V quater et V quinquiessont supprimés.