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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer (deux fois) les mots:
le cadre
par les mots:
les conditions
Alinéa 6
Remplacer les mots:
en vue de la prise de ces fonctions
par le mot:
préalable
Alinéa 15
A la fin de cet alinéa, remplacer le mot:
judiciaires
par le mot:
juridictionnelles
Alinéas 16 et 17
Remplacer le mot: mentionnées
par le mot:
juridictionnelles
Alinéa 17, deuxième phrase
Remplacer le mot:
fin
par le mot:
cessation
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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