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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 1 et 2
Remplacer le mot:
intervenant
par le mot:
prononcées
et les mots:
la publication
par les mots:
l'entrée en vigueur
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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