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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi, Doligé, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Delattre, Lefèvre, César, Laménie, Laufoaulu, G. Bailly, Grand, Houpert.
Projet de loi N° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 52
Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° les mots : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;
2° après les mots : « l'assistance de l'interprète », sont insérés les mots : « lors de la notification des droits, ».
Exposé Sommaire :
Considérant la pénurie d’interprètes et les frais de justice découlant de leur déplacement en maison d’arrêt, dans les commissariats et brigades d’un ressort ou en centre de rétention administrative, cet amendement a pour objet de faciliter le recours à l’interprétariat par téléphone tout en l’entourant de mesures permettant de garantir les droits de la défense.
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