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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 15 octobre 2015 par : MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Giudicelli, Micouleau, M. Gremillet.
Supprimer l’alinéa 2
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que la métropole soit éligible aux crédits de la CNSA lorsqu’elle exerce des compétences à l’égard des personnes âgées.
Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. Il convient ici de ne pas fragmenter ce bloc de compétences qui lui est reconnu.
Les politiques de financement doivent faire l’objet d’un examen global afin d’ajuster les politiques en fonction des besoins des personnes âgées de l’ensemble du département.
Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à vouloir supprimer cet alinéa.
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