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Amendement N° 105 rectifié (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 131 )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 2
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à sécuriser le droit au séjour des parents étrangers d’un enfant gravement malade auquel des soins non accessibles dans leur pays d’origine sont dispensés en France, en prévoyant que l’autorisation provisoire de séjour leur est délivrée de plein droit dès lors que les conditions sont réunies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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