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Amendement N° 131 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 105 105 )
Déposé le 5 octobre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à prévoir une délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux parents d'enfants malades.
Cette délivrance ne supprime pas toute marge d'appréciation à l'autorité administrative puisque l'article L. 311-12 précise bien que le prefet vérifie si la présence de l'étranger ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Cette garantie étant posée, il importe de sécuriser la situation des parents et ce dans l'intérêt de l'enfant malade.
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