Amendement N° 118 (Retiré)

Droit des étrangers en france

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 24 24 )

Déposé le 5 octobre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Catherine Tasca Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michel Delebarre Photo de Didier Marie Photo de Félix Desplan Photo de Simon Sutour 
Photo de Sylvie Robert Photo de Dominique Gillot Photo de Gisèle Jourda Photo de Evelyne Yonnet Photo de Danielle Michel Photo de Françoise Cartron Photo de Roland Courteau Photo de Bariza Khiari Photo de Richard Yung 

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L’article 11 du projet de loi, dans sa rédaction issue de la commission des lois, prévoit qu’en cas de changement de motif, l'étranger basculera d'une carte pluriannuelle à une carte temporaire.

Ceci va à l’encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en créant un va et vient aléatoire entre carte pluriannuelle et carte de séjour temporaire. Cette mesure ne tient pas compte de l’intégration qui résulte des années passées en France en séjour régulier et enferme les étrangers dans des catégories rigides de droit au séjour.

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