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Amendement N° 130 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 165 )
Déposé le 5 octobre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
gravité
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui seule permet d'assurer une protection effective de l'étranger à raison de sa maladie.
Il ne suffit pas de se dire attaché au sort des étrangers malades, encore faut-il que le droit de se faire soigner en France soit un droit effectif.
Par ailleurs, laisser entendre que ce nouveau dispositif, conforme aux recommandations du rapport de l'IGA et de l'IGAS sur l'admission au séjour des étrangers malades, encouragerait la fraude n'est pas étayée.
La loi de 2011, à laquelle le rapporteur nous invite à revenir, n'a en rien empêché les fraudes, comme le démontre le rapport IGA/IGAS, au contraire, c'est bien la rigidité du dispositif de la loi de 2011 qui en a encouragé le développement.
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