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Amendement N° 162 (Retiré avant séance)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 6 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 41 152 )
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Yonnet.
Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
à tout moment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque nouvelle procédure de vérifications ne peut être entamée que passé un délai d’un an après la dernière convocation de la procédure précédente.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 2 de l’article 8 de ce projet de loi créé un article instituant que « l’autorité administrative procède aux contrôles et convocatoins nécessaires pour s'assurer du maintien de son droit au séjour. »
Chaque procédure de contrôle engendre une anxiété particulière pour l’étranger même s’il est en mesure de justifier qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de la carte dont il est titulaire.
Ensuite, l’autorité administrative ne saurait être efficiente en contrôlant à plusieurs reprises dans un temps donné le même étranger au détriment d’un contrôle sur un nombre plus important de personnes.
Le présent amendement vise donc à limiter la procédure de vérification à une fois par an pour chaque étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.
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