Amendement N° 41 (Retiré avant séance)

Cet article introduit par la commission des lois à l’initiative du rapporteur prévoit qu’un étranger ne peut être regardé comme justifiant d’une garantie de représentation que s’il dispose d’une attestation d’hébergement qui serait validée par le maire de la commune de son lieu de résidence.

Cette disposition met ainsi en place une nouvelle procédure pouvant générer des charges nouvelles pour les communes. Sa formulation laisse par ailleurs entendre que cette attestation serait exclusive de toute autre garantie dont pourrait justifier un étranger. Elle supprime donc le pouvoir d’appréciation du préfet en la matière.

L’absence de garantie de représentation étant une condition permettant de refuser un délai de départ volontaire ou de décider d’un placement en rétention administrative, l’amendement adopté par la commission des lois revient de fait à transférer ces compétences aux maires alors même que la police des étrangers ne relève pas de leurs attributions.

Il importe que les garanties de représentation fassent l’objet d’une appréciation au cas par cas par l’autorité préfectorale. C’est objet du présent amendement qui propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des lois et de maintenir le droit en vigueur actuellement.