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Amendement N° 171 2ème rectif. (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Desessard, Labbé, Placé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 316-3 du même code, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien ».
Exposé Sommaire :
Le rapporteur au Sénat sur le projet de loi a supprimé l’amendement proposé qui est la reprise de l’article 13 sexies(nouveau) du projet de loi transmis au Sénat. Les dispositions proposées s’attachent à permettre à l’autorité administrative de délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger victime de violences au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ancien concubin. Le CESEDA ne prévoit aujourd’hui que les cas de violences de la part du conjoint, du partenaire lié par PACS ou du concubin Dans le dessein d’assurer une meilleure protection des personnes étrangères victimes de violences au sein du couple, la notion de « couple » est élargie aux anciens conjoints, anciens partenaires liés par un PACS ou un ancien concubin.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 13 octies vers l'article 13 sexies.
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