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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
dans un domaine correspondant à sa formation
par le mot :
viable
Exposé Sommaire :
L’article 5 conditionne l’octroi à un étudiant diplômé d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de 12 mois notamment à la justification d’un projet de création d’entreprise « dans un domaine correspondant à sa formation ».
Cela reviendrait à priver la France d’entrepreneurs et d’entreprises porteurs d’innovation et de croissance économique, en soumettant à une condition de diplôme entendue de manière restrictive. Il suffit que le projet d’entreprise soit viable et crédible. Pourquoi se priver de talents ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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