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Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 6 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Alinéa 43
Après les mots :
est délivrée
insérer les mots :
dès sa première admission au séjour
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser que, comme pour la carte de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent », la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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