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Amendement N° 30 rectifié (Irrecevable)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 6 octobre 2015
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 717 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 octies
I. – Après l’article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé dans chaque préfecture à l’instruction des dossiers de naturalisation des étrangers résidant dans le département.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
La naturalisation
Exposé Sommaire :
Les économies budgétaires de l’Etat ne sauraient justifier que l’instruction des dossiers de naturalisation puisse se faire dans un département autre que le département de résidence. Il en va de la proximité de l’action publique avec les citoyens, ainsi que de l’accès au droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution
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