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Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 6 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « la durée des soins » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier l’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les parents d’enfants malades, qui avait été créée par le Sénat, en précisant que cette dernière doit être valable pour la durée des soins.
Comme l’a précisé le Défenseur des droits, il est régulièrement saisi par des parents d’enfants malades qui, en raison des durées extrêmement brèves des autorisations qui leurs sont délivrées, sont contraints à des démarches longues et répétitives en préfecture.
Il apparaît ainsi de bon sens de caler la durée de ces APS sur celle des soins, comme cela a été fait par le projet de loi concernant les cartes de séjour pluriannuelles pour les étrangers malades.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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