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Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 6 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réponse pénale n'est pas une solution à l'immigration irrégulière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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