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Amendement N° 47 2ème rectif. (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Leconte, Yung, Mmes Yonnet, Jourda, M. Durain.
I. – Alinéa 4
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Des administrations fiscales ;
II. – Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à retirer de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au Préfet les documents et informations nécessaires à son contrôle, les établissements scolaires et ceux d'enseignement supérieur, les fournisseurs d'énergie et les services de communications électroniques, et les établissements de santé publics et privés.
Ce droit de communication extrêmement intrusif est susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes étrangères concernées par ces contrôles, d'autant qu'aucune procédure de sécurisation des données personnelles ainsi récoltées ne semble être mise en place.
Dans un souci d'équilibre, après avoir supprimé les trois structures énumérées ci-avant, cet amendement propose par cohérence de rétablir les administrations fiscales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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