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Amendement N° 64 rectifié (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 6 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Leconte, Yung, Mmes Yonnet, Lepage.
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise revenir au texte tel qu’il était avant la suppression faite en commission des lois de l’alinéa 2 de l’article 13 ter du projet de loi, et donc de prévoir à nouveau une délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d’un enfant français, aux conjoints de Français et aux personnes admises au titre du regroupement familial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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