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Proposition de loi N° 3 (2015-2016)
organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
écrite par Jacques Mézard
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L.O. 144 du Code électoral permet au Gouvernement de confier une mission temporaire à un parlementaire.
Ce dernier peut alors cumuler l'exercice de cette mission avec son mandat parlementaire pendant une durée n'excédant pas six mois.
En cas de prolongation de cette mission au-delà d'un délai de six mois, les articles L.O. 176, pour les députés, et L.O. 319 du même code, pour les sénateurs, prévoient que le parlementaire est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Si l'initiative de Pierre MESMER en 1973 pouvait apporter, pour le pouvoir exécutif, un apport de réflexions ou de propositions de réforme, elle aurait dû ouvrir le débat d'une restitution de la fonction de parlementaire en mission, de l'exécutif vers le législatif.
Il aurait ainsi été possible d'intégrer les procédures de désignation - par exemple par les présidents des assemblées - dans...
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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