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Amendement N° COM-143 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 janvier 2016 par : M. Adnot.
Projet de loi N° 15 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Réserver, sans concertation préalable des différents acteurs, la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) à la seule profession des architectes, prive la réflexion d’une approche pluridisciplinaire fondamentale nécessaire au respect de l'environnement et du cadre de vie.
L’approche méthodologique du PAPE implique, en effet, la mise en oeuvre d’une démarche prenant en compte la globalité de l’environnement de l’opération : paysage et biodiversité, formes urbaines, déplacements, énergie, eau, contexte social et mixité, climat et géographie, déchets, bruits et nuisances, sol et matériaux, etc.
Les meilleurs projets sont le fait d’équipes pluridisciplinaires à compétences multiples.
La seule réponse cohérente à l’enjeu identifié est une approche par la qualité conceptuelle des projets de lotissement, résultant d’un haut niveau de formation de tous les professionnels du cadre de vie.
Plusieurs professions oeuvrent à l’élaboration des formes urbaines. L’approche pluridisciplinaire et transversale doit être partagée par tous ceux qui concourent à sa production, quelle que soit leur origine professionnelle.
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