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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le système prostitutionnel
Discuté en séance le 14 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5343-7 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5343-7. – Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d’État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 5343-2.
« Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d’un titulaire d’un titre d’occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale.
Afin de prévenir les risques de contentieux, les dispositions prévues par cet article clarifiaient le périmètre dans lequel s’applique la priorité d’emploi des dockers et adaptaient le droit applicable à l’évolution de l’organisation de la manutention portuaire. La précision relative aux motifs de sécurité des personnes et des biens est utile car elle justifie que l’on fasse appel, et que l’on préserve, une main-d’œuvre aux qualifications professionnelles spécifiques.
Par ailleurs, la charte nationale élaborée dans le cadre du groupe de travail présidé par Martine Bonny, issue de longues discussions avec l’ensemble des acteurs concernés constitue une réponse souple au flou juridique qui entoure les nouvelles implantations industrielles en bord de quai.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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