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Amendement N° 44 (Adopté)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Discuté en séance le 13 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Campion, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à sécuriser la pratique de l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante (IP). Il s’agit de prévoir que cette évaluation soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet.
Cet article ajoute par ailleurs l’obligation d’évaluer la situation des autres enfants présents au domicile de l’enfant qui a fait l’objet d’une IP afin d’apprécier la situation de tous les enfants de la famille.
Le présent article vise des situations dans lesquelles un enfant en danger a bénéficié d’une intervention, alors que la situation des autres enfants vivant au domicile, qui ne sont d’ailleurs pas toujours des frères ou des sœurs, a été insuffisamment examinée et prise en compte.
Un décret précisera les conditions d’application de ces dispositions.
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