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Sous-Amendement N° 57 2ème rectif. à l'amendement N° 4 (Adopté)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 octobre 2015 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités d'organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Sous-amendement redactionnel
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