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Amendement N° 7 (Adopté)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 33 (2015-2016) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 22 quater
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements
par les mots :
évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département
Exposé Sommaire :
Cet amendement remplace la fixation par le ministère de la justice d’objectifs d’accueil de mineurs isolés étrangers par une évaluation des capacités d’accueil de chaque département. L'objectif de cette disposition est d'assouplir la rédaction proposée et de faire référence à une notion bien connue des départements: la capacité d'accueil. Elle ne modifie pas la clé de répartition proposée, fondée sur des critères démographiques.
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