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Amendement N° 8 rectifié (Tombe)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall.
Alinéa 2, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement.
Exposé Sommaire :
Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de la commission, il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux départements dans le choix des autres membres potentiels.
Il est nécessaire que le département puisse s'appuyer sur les compétences et partenaires qu'il juge les plus adaptés au plan local pour l'aider dans sa mission de protection de l'enfance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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