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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le système prostitutionnel
Discuté en séance le 14 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 octobre 2015 par : MM. Godefroy, Tourenne, Madec, Yung, Sutour, Mme Bataille.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa de l’article 11 prévoit que les associations reconnues d’utilité publique pourront se porter partie civile même sans l’accord de la victime.
Une telle possibilité ne semble pas pertinente pourrait mettre en danger la personne concernée.
Par ailleurs, limiter une telle possibilité aux seules associations reconnues d’utilité publique exclurait nombre d’associations pourtant très actives et qui viennent en aide quotidiennement à ces personnes.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 de l’article 11, ce qui avait déjà été fait en première lecture au Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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