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Amendement N° 17 (Adopté)

Lutte contre le système prostitutionnel

Discuté en séance le 14 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Vial.

Photo de Jean-Pierre Vial 

Texte de la commission N° 38 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Article 18

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Coordination

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