Amendement N° 20 (Rejeté)

Lutte contre le système prostitutionnel

Discuté en séance le 14 octobre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 12 octobre 2015 par : Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé.

Photo de Esther Benbassa Photo de Leila Aïchi Photo de Aline Archimbaud Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Ronan Dantec Photo de Jean Desessard Photo de André Gattolin Photo de Joël Labbé Photo de Jean-Vincent Placé 

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 316–1 est ainsi rédigé :

« À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement porte sur la question de la délivrance d’un titre de séjour à l’issue de la procédure pénale.

Suite à un amendement écologiste adopté au Sénat dans la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause.

Toutefois, cette rédaction ne tient pas compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées pour des raisons très diverses.

Il s’agit par cet amendement de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en permettant qu’une carte de résident puisse être délivrée en cas d'échec de la procédure judiciaire, sans toutefois qu’elle ne soit délivrée automatiquement.

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