Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Adopté)
Lutte contre le système prostitutionnel
Discuté en séance le 14 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 octobre 2015 par : M. Vial.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Du dispositif de protection prévu à l’article 706-63-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne les victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement ajoute aux éléments que devra comporter le rapport remis au Parlement par le Gouvernement un bilan de l’application du dispositif de protection prévu par l’article 1erterde la présente proposition de loi pour les victimes de la traite et du proxénétisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.