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Amendement N° 9 rectifié (Tombe)
Lutte contre le système prostitutionnel
Discuté en séance le 14 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 6 11 )
Déposé le 14 octobre 2015 par : Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Guerriau, Cadic, Mme Létard, MM. Détraigne, Longeot, Mme Joissains.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; »
2° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : «, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
3° Le I de l’article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;
2° Après le 17° de l’article 41-2, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir en cohérence avec l’article 16, la création d’une peine complémentaireconsistant en un stage de « sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution » pour les clients de la prostitution. Outre l’introduction dans notre droit pénal de l’interdiction de recours à la prostitution, la responsabilisation des clients doit également s’appuyer sur un travail d’information et de sensibilisation à la réalité de ce qu’est la prostitution aujourd’hui en France.
Tel est notamment l’objet de cet amendement qui complète la peine principale encourue en cas d’infraction de recours à la prostitution, par une nouvelle modalité de réponse pénale : le stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution. Ce stage pourra soit être prononcé à titre de peine complémentaire, soit constituer une véritable alternative aux poursuites. Il a un véritable intérêt pédagogique, sur le modèle de ce qui existe pour les conjoints violents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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