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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. G. Bailly.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631-24 du même code, insérer la phrase: « L’introduction obligatoire de ces clauses fait l’objet de contrôles de l’Etat, selon des modalités définies par décret. »
Exposé Sommaire :
La contractualisation et l’intégration obligatoire de clauses de détermination des prix agricoles tenant compte des coûts de production, tout comme l’intégration de la clause de « renégociation » des prix instaurée par la Loi Consommation adoptée au début de l’année 2014, sont des mesures de nature à améliorer la transparence et mieux partager la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Néanmoins, l’efficacité de ces mesures dépend directement de la capacité de l’Etat à contrôler leur application.
En effet, à ce jour, l’Etat n’intervient – via un médiateur – qu’en cas de plainte déposée par un producteur. Or, cette intervention a posteriori est à la fois déconnectée de la réalité du secteur – aucune plainte n’est déposée – et largement insuffisante, pour répondre à la crise structurelle forte que rencontrent actuellement de nombreuses filières agricoles.
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