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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 27 novembre 2015 par : Mme Lamure.
Rédiger ainsi cet article :
Au quatrième alinéa du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après la 1re phrase, insérer la phrase suivante :
"Un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, peuvent servir de référence à la négociation des prix."
Exposé Sommaire :
Cet article vise à faciliter la prise en compte des situations de marché et à inciter à la compétitivité dans le cadre de la négociation commerciale, tout eN restant cohérents avec les dispositifs déjà existants et la nécéssaire simplification du formalisme contractuel.
En effet, la mise en oeuvre de l'article L 441-8 du code du commerce qui inspire ce dispositif a suscité de bombreuses difficultés de formalisation des accords commerciaux en 2014 et ne semble pas être utilisé par les opérateurs économiques. Il est donc nécéssaire de disposer de recul par rapport à ce dispositif, qui n'a qu'une année d'existence, avant de pouvoir en évaluer la pertinence.
La notion de coût de production est très difiicile à objectiver, toutes les études montrant une très forte dispersion entre exploitations. Il ne peut donc être imposé une modalité de détermination du prix qui prenne en compte les coûts de production.
Cela est d'autant plus difficile à concevoir pour les coopératives que celles ci prennent d'ores et déjà en considération les coûts de production de leurs adhérents, eux-mêmes propriétaires de la coopérative notamment à travers l'affectation du résultat en Assemblée Générale et le versement de ristourne.
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