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Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Réutilisation des informations du secteur public
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : MM. Mézard, Fortassin, Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Guérini, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas acceptable que l’Etat puisse revendre sans consentement préalable des données personnelles dont la protection relève de l’ordre public, au risque de porter atteinte à la vie privée de milliers de citoyens automobilistes qui sont la cible d’opérations commerciales parfois très agressives. Il est à craindre que d’autres données personnelles conservées par l’Etat puissent demain faire l’objet d’un commerce.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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